INFOS & CONDITIONS

Article 1 – Durée du séjour : Le locataire, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour. 

Article 2 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 60% du montant total de la location, le devis de location saisonnière signé et un exemplaire du contrat de location saisonnière signé et contenant les présentes CGL. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. 

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. 

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts exclusifs du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou une périodicité déterminée. 

Article 4 – L'annulation par le locataire : n'est pas possible. Le calendrier a été bloqué pour vous et tout locataire potentiel qui aurait pu louer a trouvé ailleurs. Par conséquent, l'acompte de 60% versé lors de la réservation reste définitivement acquis au propriétaire à titre d'indemnité minimum. Si l'annulation est effectuée avant ou après la date butoir du paiement du solde indiquée lors de la réservation, le solde du loyer de 40% est immédiatement exigible et doit être payé au plus tard à 60 jours et plus de l'entrée dans les lieux + délai d'acheminement de ce paiement vers le compte bancaire du propriétaire. Les sommes versées restent définitivement acquises au propriétaire et aucun remboursement des sommes ne sera effectué. 

Une date butoir pour le paiement de ce solde sera mentionnée sur le contrat de location saisonnière. Si à cette date butoir, le paiement du solde du loyer n'est toujours pas effectué, l'annulation de votre réservation sera enclenchée mais le solde du loyer sera immédiatement exigible sans autre délai. A titre de dédommagement pour le préjudice subi, le propriétaire sera en droit de remettre immédiatement la villa à la location mais pour se faire, le locataire devra débloquer le calendrier de réservation en annulant la réservation au moyen du bouton d'action "Annulation" figurant sur les formulaires de communication entre le propriétaire et le locataire. Si la villa ne pouvait pas être remise à la location pour cause que le locataire n'a pas débloqué le calendrier de réservation par le bouton d'action "Annulation", le paiement du solde sera aussi exigible immédiatement. Tout refus de paiement concernant le solde du loyer, déclenchera un retard de paiement de ce solde à compter de sa date butoir de paiement, et des pénalités de retard seront exigibles de l'ordre de 9% du montant dû.  Calcul : solde restant dû à la date butoir x 9% x par le nombre de jours de retard / 365 jours. Ces pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement du solde est dépassée, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L. 441-6 du Code de commerce). Selon l'administration, le caractère automatique de l'exigibilité est impératif. 

D'autre part, si pour une raison quelconque le locataire ne pouvait pas honorer son séjour dans la villa, le montant total du loyer ne sera pas remboursé (acompte + solde). Il ne sera procédé à aucun remboursement. 

Si l'intégralité du loyer a été payé lors de la réservation (60%+40%=100%), aucune somme ne sera remboursée en cas de désistement ou demande d'annulation. 

1-Absence du locataire pour le jour de l'entrée dans les lieux : l'acompte de 60% et de solde de 40% resteront définitivement acquis au propriétaire à titre de dédommagement.

2-Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat de location saisonnière, le présent contrat devient nul et non avenu et le propriétaire peut disposer immédiatement de sa villa mise en location et la relouer. Les sommes versées par le locataire (hors taxe de séjour) restent définitivement acquises au propriétaire.

3-Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

PENSEZ QUE VOUS POUVEZ ADHERER A UNE ASSURANCE ANNULATION DE VOTRE CHOIX QUI VOUS REMBOURSERA ET VOUS EVITERA CE GENRE DE DESAGREMENT. 

Article 5 – Annulation par le propriétaire :  le propriétaire reverse au locataire l'intégralité des sommes versées, si l'annulation intervient de son propre fait,  sur les dates du séjour réservé, pour tout motif indépendant de sa volonté : santé, travaux imprévus, ou tout empêchement de vous recevoir dans la villa.  

Article 6 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le contrat de location saisonnière. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire pour convenir d'une heure d'accueil. En aucun cas, l'entrée dans les lieux ne pourra intervenir après 20 heures. 

Article 7 – Règlement du solde : Le solde de la location doit impérativement être payé et le montant du paiement rentré sur le compte bancaire du propriétaire soixante jours (60 jours) avant la date d'entrée dans les lieux, soit à la date butoir du paiement du solde qui sera mentionnée sur le contrat de location saisonnière et comme indiqué à l'article 4 de ces présentes CGL. En cas de non paiement du solde de location dans ces délais, le contrat de location sera considéré comme nul et l'acompte de 60% restera définitivement acquis au propriétaire à titre de dédommagement. La villa pourra être immédiatement remise à la location par le propriétaire. Le solde de 40% sera malgré tout exigible dans son intégralité car l'annulation est impossible passé le délai de 91 jours avant l'entrée dans les lieux. Tout retard de paiement du solde, engendrera des frais de pénalités comme mentionné à l'article 4. 

Article 8 – Etat des lieux et entretien des locaux : Les propriétaires accueilleront le locataire à son arrivée dans la villa; un état des lieux sera signé par les deux parties à l'arrivée et au départ du locataire. Cet état des lieux constituera la seule référence en cas de litige. 

Le ménage de fin de séjour sera assuré par une femme de ménage si le locataire a opté pour cette option ou bien il devra être impérativement fait par le locataire si celui-ci n'a pas souscrit à cette option. Le montant de cette prestation est indiqué sur le devis de location saisonnière qui est indissociable du contrat de location saisonnière. Ces frais ne couvrent pas les éventuelles dégradations ainsi que le nettoyage du barbecue, évier extérieur, salon de jardin qui doivent être restitués propres. 

Article 9 – Dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué en 1ère page du contrat de location saisonnière, est demandé par le propriétaire. Après établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. 

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le contrat de location saisonnière) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour-même du départ du locataire, le dépôt de garantie (ou caution) est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas 8 jours et s'il n'y a pas de dégradation quelconque constatées par le propriétaire.

Article 10 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location pour tous les occupants et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 11 – Capacité : Le contrat de location saisonnière est établi pour une capacité maximale de personnes. Si le nombre de personnes enfants compris, dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.

Article 12 – Accueil des animaux : Le contrat de location saisonnière précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué. Leur séjour est payant ou gratuit avec l'option "Forfait ménage".

Article 13 – Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant sur son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type Responsabilité Civile villégiature pour ces différents risques. Il est aussi conseillé de couvrir le risque "Annulation" en cas d'annulation ou d'interruption de séjour. 

Article 14 – Paiement des charges : Les charges sont incluses dans le prix du loyer pour une utilisation normale. Les compteurs d'électricité et d'eau seront relevés à l'entrée et à la sortie du locataire. Si un dépassement des consommations est constaté en fin de séjour, la différence entre le total offert et le total consommé, sera payable par le locataire au propriétaire. Ceci afin d'éviter les abus de consommation car le total en kw/h (électricité) et m3 (eau) offerts dans le prix du loyer est suffisant pour la durée du séjour. 

Article 15 – Correspondances : LES CORRESPONDANCES entre le propriétaire et le locataire se font au moyen de formulaire SUR LA PLATEFORME DE RESERVATION. En réservant, vous devrez choisir un code personnel à ne pas oublier afin d'avoir accès à votre espace et à vos messages. 

Article 16 – Litiges : En cas de litige, seul sera compétent le tribunal des lieux de la circonscription judiciaire où se trouvent les lieux loués.