INFOS & CONDITIONS

RECAPITULATIF DES CONDITIONS
LES OPTIONS :
1.-TAXE DE SEJOUR : 1.65€ par adulte et par nuitée. Payable le jour de l'entrée dans les lieux en fonction des tarifs en vigueur au moment de votre arrivée dans les lieux. 
2.-CAUTION : 1000€ jusqu'à 4 personnes; 1200€ pour 5 et 6 personnes. (Le chèque ne sera pas encaissé si la villa est restituée propre et complète et si aucune détérioration n'est constatée, dégâts, casse, etc.)
3.-SEJOUR POUR L'ENSEMBLE DES ANIMAUX : 28€ ou gratuit avec l'option "Forfait ménage". Merci de préciser leur race, taille dans le corps du message lors de la réservation. Animaux admis si propres, sages et qui ne font pas de dégâts. Vous devrez restituer les lieux propres et sans odeurs et sans poils. Les extérieurs devront être nettoyés de tout excrément même si vous prenez l'option "Forfait ménage" car le montant de cette option ne couvre qu'un ménage normal et à l'intérieur de la villa. 
4.-FORFAIT MENAGE (sortie des lieux) : 98€ (facultatif). Si vous ne prenez pas cette option, vous devrez effectuer le ménage par vous-même, le jour de la sortie des lieux car ceux-ci doivent être restitués propres et tels que vous les aurez trouvés lors de votre entrée dans les lieux. 
5.-DRAPS DE LIT(S) : 30€ pour une parure de draps pour un lit de deux personnes. 50€ pour deux parures. 70€ pour trois parures. (Sur demande et en location). La parure de lit comprend : 1 drap plat + 1 drap housse + 2 taies d'oreillers + entretien en pressing inclus. Si vous ne prenez pas cette option, vous devrez apporter vos propres draps car ceux-ci sont obligatoires par mesure d'hygiène et de propreté. Merci pour votre compréhension. 
LES OPTIONS FACULTATIVES SONT A PRECISER DANS LE CORPS DU MESSAGE ET PAYABLES EN SUS DU LOYER. Ces options sont à payer en sus du loyer par virement bancaire ou par chèque bancaire car seul le loyer (acompte et solde) peut-être payé sur la plateforme en ligne. Vous recevrez le montant total des options à payer en réponse à votre message sur la plateforme de réservation. 
6.-L'Annulation faite par le locataire n'est pas possible. L'acompte de 60% versé reste définitivement acquis au propriétaire à titre d'indemnité minimum. Si l'annulation est effectuée avant ou après la date butoir du paiement du solde indiquée lors de la réservation, le solde du loyer de 40% est immédiatement exigible et doit être payé au plus tard à 60 jours et plus de l'entrée dans les lieux + délai d'acheminement de ce paiement vers le compte bancaire du propriétaire. Les sommes versées restent définitivement acquises au propriétaire et aucun remboursement des sommes ne sera effectué. 
Une date butoir pour le paiement de ce solde sera mentionnée sur le contrat de location saisonnière. Si à cette date butoir, le paiement du solde du loyer n'est pas effectué, l'annulation de votre réservation sera enclenchée mais le solde du loyer restera exigible. L'acompte du loyer restera définitivement acquis au propriétaire à titre de dédommagement. La villa sera remise immédiatement à la location mais pour se faire, le locataire devra débloquer le calendrier de réservation en annulant la réservation au moyen du bouton d'action "Annulation" figurant sur les formulaires de communication entre le propriétaire et le locataire. Si la villa ne pouvait pas être remise à la location pour cause que le locataire n'a pas débloqué le calendrier de réservation par le bouton d'action "Annulation", le paiement du solde sera exigible immédiatement. Tout refus de paiement quel qu'il soit déclenchera un retard de paiement de ce solde à compter de sa date butoir de paiement, et des pénalités de retard seront exigibles de l'ordre de 9% du montant dû.  Calcul : solde restant dû à la date butoir x 9% x par le nombre de jours de retard / 365 jours. Ces pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement du solde est dépassée, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L. 441-6 du Code de commerce). Selon l'administration, le caractère automatique de l'exigibilité est impératif. 
D'autre part, si pour une raison quelconque le locataire ne pouvait pas honorer son séjour dans la villa, le montant total du loyer ne sera pas remboursé (acompte + solde). Il ne sera procédé à aucun remboursement. 
Si l'intégralité du loyer a été payé lors de la réservation (60%+40%=100%), aucune somme ne sera remboursée en cas de désistement ou demande d'annulation. 
D'autre part, si pour une raison quelconque le locataire ne pouvait pas honorer son séjour dans la villa, le montant total du loyer ne sera pas remboursé (acompte + solde). Il ne sera procédé à aucun remboursement. 
Pensez que vous pouvez adhérer à une assurance annulation de votre choix pour éviter ce genre de désagrément. 
7.-Annulation faite par le propriétaire (avant l'entrée dans les lieux du locataire et pour n'importe quel motif indépendant de sa volonté : santé, travaux urgents, etc.) : les sommes versées par le locataire lui seront intégralement remboursées. 

LES CORRESPONDANCES SE FONT SUR LA PLATEFORME DE RESERVATION. En réservant vous devrez choisir un code personnel à ne pas oublier afin d'avoir accès aux messages (correspondance entre le propriétaire et le locataire)

  1. LES PRIX S'ENTENDENT EN EUROS. Les tarifs ne sont pas assujettis à la tva. 
  2. Location possible à partir de 4 nuits ou bien de 3 nuits au tarif de 4 nuits. Les jours sont flexibles. Sauf, en période très haute saison, la location est à partir de 7 nuits et le jour de l'entrée dans les lieux est le samedi. 
  3. Remise des clés le jour de l'entrée dans les lieux. 
LA RESERVATION : 
  1. Au paiement de l'acompte : la pré-réservation sera effective (le calendrier sera bloqué à toute nouvelle réservation).  
  2. La réservation sera confirmée : à la réception du devis de location saisonnière ainsi que du contrat de location saisonnière signés. 
A NOTER : pour une réservation tardive à 60 jours ou moins de l'entrée dans les lieux, le paiement du loyer doit être payé dans son intégralité (à 100%). 
Le paiement doit se faire en deux fois si celui-ci intervient entre le 1er octobre et le 30 avril : paiement de l'acompte pour réserver et de suite après, le paiement du solde pour finaliser votre réservation tardive (à 60 jours et plus de l'entrée dans les lieux). Comment procéder : 
1.- Paiement de l'acompte de 60% pour que la réservation devienne effective à réception de l'acceptation de votre demande de réservation. 
2.- Dès que vous aurez confirmé votre paiement de l'acompte, vous pourrez immédiatement après, payer le solde de 40% (dès que le bouton de sélection du paiement à finaliser vous sera proposé), 
Vous pouvez aussi choisir sur la plateforme de réservation de payer la totalité du loyer par virement bancaire ou bien par chèque bancaire. Pour cela, il vous suffit de cocher la case correspondante sur le formulaire de réservation que vous recevrez après votre demande de réservation. 
Le paiement par carte bancaire du 60% d'acompte, vous permet de bloquer immédiatement le calendrier sur la période que vous choisissez sous réserve que le montant total du loyer soit payé immédiatement par un des modes de paiement proposés (carte bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire); ainsi, la période que vous désirez louer vous est bien réservée et personne d'autre ne peut la bloquer. 

L'avantage du paiement de la réservation par carte bancaire est que la réservation est immédiate et le calendrier bloqué automatiquement pour vous. De plus, il vous évite de vous déplacer pour aller envoyer le chèque bancaire par la poste en courrier suivi et vous évite les frais postaux. 

Pour toutes les réservations y compris les tardives et qui sont effectuées entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, le loyer est payable dans son intégralité soit le 100% (acompte + solde). La plateforme vous demandera le paiement intégral de 100%. 

ANNULATION : 
Voir aux conditions générales de location saisonnière. Article 4. 

Le paiement du solde de 40% est obligatoire (s'il n'a pas été déjà payé le jour de la réservation) car lorsque la réservation est par vous enclenchée, le calendrier est immédiatement bloqué pour vous et personne d'autre ne peut réserver. De ce fait, les potentiels locataires qui auraient pu réserver sur votre période, ont cherché une autre location ailleurs. Merci pour votre compréhension. 

LES MODES DE PAIEMENT

PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE SUR LE SITE :
  • Après avoir vérifié si votre séjour est bien disponible depuis le site de réservation, vous pourrez payer par carte bancaire. Ce mode de paiement est sécurisé. La réservation est alors immédiate et le calendrier sera bloqué pour vous. Vous recevrez une confirmation de votre paiement pour réservation. Le contrat de location saisonnière vous sera adressé et vous devrez le retourner au propriétaire dûment signé. Votre réservation sera alors définitive. Frais de transaction de 1.50% du montant payé par carte bancaire retenus au propriétaire sur le loyer. Le loyer est par conséquent incomplet. Ce montant vous sera facturé par le propriétaire et payable le jour de l'entrée dans les lieux. 
POUR LES PAIEMENTS POUR RESERVATION TARDIVE : voir ci-dessous. 

PAIEMENT PAR PAYPAL : (je vous enverrai un lien) 
  • Comme pour le paiement par carte bancaire mentionné ci-dessus, votre réservation est immédiate dès réception de votre paiement. Tout paiement par PayPal entraîne des frais de transaction de 3.50% (ou 5% en cas de conversion de devise) du montant payé par PayPal. Cette somme est retenue au propriétaire sur le montant de votre paiement. De ce fait, le loyer est incomplet. La somme retenue par PayPal sur votre paiement, vous sera facturée et payable le jour de l'entrée dans les lieux. 
PAR VIREMENT BANCAIRE : 
  • Les virements bancaires quant à eux sont gratuits en principe et selon la banque. La réservation sera immédiate dès réception de la preuve du paiement. 
PAR CHEQUE BANCAIRE : 
  • Les paiements par chèque bancaire devront être envoyés par la poste en courrier suivi. (Enveloppe de courrier suivi ou sticker à coller sur l'enveloppe). Vous devrez relever le n° de suivi et le communiquer à la propriétaire, de sorte qu'une option de réservation puisse vous être accordée et ainsi être mentionnée sur les divers sites de location de la villa. 
Pour information :
NOTE-1 : Chaque année, à partir du 1er mai et jusqu'au 31 octobre, le loyer est payable dans son intégralité, soit le 100% (acompte + solde). Par conséquent, la plateforme de réservation vous demandera de payer le 100% du loyer. Ceci évite pour les réservations tardives (à 60 jours ou moins de l'entrée dans les lieux), d'avoir à payer en deux fois le loyer, d'abord l'acompte et de suite après, le solde. 

Entre le 1er novembre et le 30 avril, la plateforme de réservation vous demandera d'acquitter seulement l'acompte de 60% du loyer total qui est payable pour la réservation. Le solde de 40% quant à lui, reste payable 60 jours avant la date d'entrée dans les lieux. 

NOTE-2 : Les prix s'entendent en euros, toutes charges comprises pour une consommation normale : eau, électricité, gaz. Dans le prix du loyer, vous avez droit à 25 kw/h de consommation journalière pour vos consommations électriques pour une consommation normale. 
Suite aux abus, les compteurs électriques et eau sont relevés à l'arrivée et au départ du locataire. Si vous dépassez le quota offert et inclus dans le prix du loyer, la différence est facturée et payable pour l'électricité à 0.39€ le kw/h ttc au propriétaire le jour de la sortie des lieux. 
Les consommations normales offertes dans le prix du loyer sont suffisantes pour la durée du séjour. 

PRECISIONS SUPPLEMENTAIRES : 


TARIFS : 

PAR PERSONNE SUPPLEMENTAIRE dès la 5ème personne : (6 personnes au total) 
Par semaine de 7 nuitées : 

Pour une personne : 5,00€ x 7 nuitées = 35.00€
Pour deux personnes : 5,00€ x 2 personnes x 7 nuits = 70.00€

EN PERIODE TRES BASSE SAISON :
MOIS de : octobre, novembre, décembre, janvier, février et mars.
A partir de 2 semaines de location, réduction de -6% sur le prix total du séjour.

Quand il y a des réductions, une page "PROMOTIONS" est affichée (si elle n'est pas affichée, c'est qu'il n'y a pas de promotions ou réductions proposées pour l'instant). Les réductions sont appliquées uniquement sur une période non louée à moins de 10 à 15 jours avant la date d'entrée dans les lieux. 


Les réductions sont appliquées après avoir réservé. Les tarifs sur la plateforme de réservation, ne tiennent pas compte des réductions. Pour se faire : 

1. Cliquez sur "Réserver" 

2. Renseignez vos coordonnées, votre période, le nombre de personnes (adultes + enfants), votre mode de paiement, etc ... 

3. Dans la partie message, indiquez si vous désirez prendre le forfait ménage, vos animaux, si vous prenez l'option des draps de lits, l'âge de vos enfants, et vos explications si vous en avez ainsi que la réduction affichée sur la page des promos et dont vous désirez bénéficier. 

4. Indiquez votre adresse mail et choisissez votre code personnel (à conserver pour l'accès à votre compte). 

5. Envoyez votre demande de réservation. 


A réception de votre demande de réservation :
1. une proposition avec réduction vous sera proposée (la réduction ou promo indiquée sur la page "PROMO"  quand celle-ci est présente ou sur la grille tarifaire vous sera alors appliquée). S'il n'y a pas de réduction ou promo indiquée, c'est que la période que vous désirez réserver ne bénéficie pas de réduction.  
2. vous devrez accepter si le montant à payer vous convient.
3. vous devrez payer le montant de la réservation selon le choix de paiement que vous aurez choisi lors de votre demande de réservation. Pour réserver, l'acompte est de 60% du montant total du loyer. 


POUR LES RESERVATIONS TARDIVES : à 60 jours ou moins, de l'entrée dans les lieux, le loyer est payable dans son intégralité, (soit le 60% + le 40% = 100%). 

Sur la plateforme de réservation vous pouvez payer en deux fois par carte bancaire* uniquement. 

  • 1er paiement (l'acompte du loyer), soit le 60%, ceci afin de réserver et de bloquer le calendrier. 
  • 2ème paiement (immédiatement après le paiement de l'acompte), en cliquant sur le bouton "PAIEMENT FINAL", vous devrez payer le 40% du loyer (le solde du loyer) soit en effectuant un autre paiement par carte bancaire ou bien par virement bancaire ou bien par chèque bancaire à envoyer par la poste en courrier suivi. Le n° de suivi de ce courrier vous sera demandé pour justifier de votre paiement et afin que le chèque ne se perde pas durant son acheminement vers le destinataire. 
  • Il est évident que selon la période de votre demande de réservation, la plateforme de réservation peut vous demander un paiement intégral du loyer à 100% comme indiqué ci-dessus.
NOTE : Il est évident que vous pouvez payer la totalité du loyer (acompte + solde =100%) par virement bancaire (réservation immédiate dès confirmation du virement) ou par chèque bancaire (réservation à réception du chèque qui doit être envoyé en courrier suivi). 


*A chaque paiement par carte bancaire, des frais de transaction de 1,50% du montant payé, vous seront facturés et payables le jour de l'entrée dans les lieux. Ces frais sont retenus au propriétaire sur les montants payés. Avantage de ce mode de paiement : la réservation est immédiate et le calendrier bloqué pour vous sur la période de location réservée. 


POUR LES RESERVATIONS LONGUES : (si votre demande de réservation intervient entre le 1er octobre et le 30 avril) et à +61 jours de l'entrée dans les lieux, le loyer est payable de la façon suivante : 

  1. ACOMPTE de 60% le jour-même de votre réservation : par carte bancaire sur la plateforme de réservation. Votre réservation est immédiate et le calendrier bloqué pour vous sur la période que vous désirez louer. Vous pouvez aussi payer par virement bancaire ce même jour ou envoyer un chèque bancaire en courrier suivi. Le n° de suivi faisant preuve de votre paiement et afin d'éviter que le chèque ne se perde durant son acheminement vers le destinataire.                                                                                                                             NOTE : Si vous avez pris des options en supplément, vous devrez les payer par virement bancaire ou par chèque bancaire soit le jour-même ou bien avec le paiement du solde du loyer. Pensez à séparer le loyer des options. (Exemple : Acompte loyer 100.00€ + animaux 25€ = 125.00€ au total). 
  2. LE SOLDE du loyer de 40% est payable 60 jours avant l'entrée dans les lieux par carte bancaire* en cliquant sur le bouton "Effectuer le paiement final" ou par virement bancaire ou bien par chèque bancaire à envoyer en courrier suivi. Si vous avez pris des options, veuillez effectuer ce paiement en même temps si vous ne l'avez pas encore acquitté. 
*A chaque paiement par carte bancaire, des frais de transaction de 1,50% du montant payé, vous seront facturés et payables le jour de l'entrée dans les lieux. (Voir à "Modes de paiement" et par carte bancaire ci-dessus). 

POUR INFO : 

Les réductions ou promo ne sont appliquées que sur une période de location non louée à -15 jours avant l'entrée dans les lieux et en période basse ou moyenne saison. Aucune réduction n'est proposée sur les périodes haute et très haute saison. 

En période basse saison, une réduction de -15% est appliquée sur le montant total du loyer à partir de 4 semaines consécutives de location. 


Attestation d’assurance Villégiature

Si vous êtes déjà bénéficiaire d’une assurance Habitation pour votre propre compte, ce qui est largement le cas, il vous suffit de demander une attestation Villégiature à votre assureur. En France, le contrat multirisques Habitation couvre, sans cotisation supplémentaire, les séjours dans un logement temporaire pour une durée n’excédant pas 90 jours/an. 

Ainsi, propriétaire et locataire sont couverts pendant le séjour.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SAISONNIERE

Article 1 – Durée du séjour : Le locataire, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour. 


Article 2 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 60% du montant total de la location, le devis de location saisonnière signé et un exemplaire du contrat de location saisonnière signé et contenant les présentes CGL. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. 

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. 

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts exclusifs du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.


Article 3 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou une périodicité déterminée. 


Article 4 – L'annulation par le locataire : n'est pas possible. Le calendrier a été bloqué pour vous et tout locataire potentiel qui aurait pu louer a trouvé ailleurs. Par conséquent, l'acompte de 60% versé lors de la réservation reste définitivement acquis au propriétaire à titre d'indemnité minimum. Si l'annulation est effectuée avant ou après la date butoir du paiement du solde indiquée lors de la réservation, le solde du loyer de 40% est immédiatement exigible et doit être payé au plus tard à 60 jours et plus de l'entrée dans les lieux + délai d'acheminement de ce paiement vers le compte bancaire du propriétaire. Les sommes versées restent définitivement acquises au propriétaire et aucun remboursement des sommes ne sera effectué. 

Une date butoir pour le paiement de ce solde sera mentionnée sur le contrat de location saisonnière. Si à cette date butoir, le paiement du solde du loyer n'est toujours pas effectué, l'annulation de votre réservation sera enclenchée mais le solde du loyer sera immédiatement exigible sans autre délai. A titre de dédommagement pour le préjudice subi, le propriétaire sera en droit de remettre immédiatement la villa à la location mais pour se faire, le locataire devra débloquer le calendrier de réservation en annulant la réservation au moyen du bouton d'action "Annulation" figurant sur les formulaires de communication entre le propriétaire et le locataire. Si la villa ne pouvait pas être remise à la location pour cause que le locataire n'a pas débloqué le calendrier de réservation par le bouton d'action "Annulation", le paiement du solde sera aussi exigible immédiatement. Tout refus de paiement concernant le solde du loyer, déclenchera un retard de paiement de ce solde à compter de sa date butoir de paiement, et des pénalités de retard seront exigibles de l'ordre de 9% du montant dû.  Calcul : solde restant dû à la date butoir x 9% x par le nombre de jours de retard / 365 jours. Ces pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement du solde est dépassée, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L. 441-6 du Code de commerce). Selon l'administration, le caractère automatique de l'exigibilité est impératif. 

D'autre part, si pour une raison quelconque le locataire ne pouvait pas honorer son séjour dans la villa, le montant total du loyer ne sera pas remboursé (acompte + solde). Il ne sera procédé à aucun remboursement. 

Si l'intégralité du loyer a été payé lors de la réservation (60%+40%=100%), aucune somme ne sera remboursée en cas de désistement ou demande d'annulation. 

1-Absence du locataire pour le jour de l'entrée dans les lieux : l'acompte de 60% et de solde de 40% resteront définitivement acquis au propriétaire à titre de dédommagement.

2-Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat de location saisonnière, le présent contrat devient nul et non avenu et le propriétaire peut disposer immédiatement de sa villa mise en location et la relouer. Les sommes versées par le locataire (hors taxe de séjour) restent définitivement acquises au propriétaire.

3-Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

PENSEZ QUE VOUS POUVEZ ADHERER A UNE ASSURANCE ANNULATION DE VOTRE CHOIX QUI VOUS REMBOURSERA ET VOUS EVITERA CE GENRE DE DESAGREMENT. 


Article 5 – Annulation par le propriétaire :  le propriétaire reverse au locataire l'intégralité des sommes versées, si l'annulation intervient de son propre fait,  sur les dates du séjour réservé, pour tout motif indépendant de sa volonté : santé, travaux imprévus, ou tout empêchement de vous recevoir dans la villa.  


Article 6 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le contrat de location saisonnière. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire pour convenir d'une heure d'accueil. En aucun cas, l'entrée dans les lieux ne pourra intervenir après 20 heures. 


Article 7 – Règlement du solde : Le solde de la location doit impérativement être payé et le montant du paiement rentré sur le compte bancaire du propriétaire soixante jours (60 jours) avant la date d'entrée dans les lieux, soit à la date butoir du paiement du solde qui sera mentionnée sur le contrat de location saisonnière et comme indiqué à l'article 4 de ces présentes CGL. En cas de non paiement du solde de location dans ces délais, le contrat de location sera considéré comme nul et l'acompte de 60% restera définitivement acquis au propriétaire à titre de dédommagement. La villa pourra être immédiatement remise à la location par le propriétaire. Le solde de 40% sera malgré tout exigible dans son intégralité car l'annulation est impossible passé le délai de 91 jours avant l'entrée dans les lieux. Tout retard de paiement du solde, engendrera des frais de pénalités comme mentionné à l'article 4. 


Article 8 – Etat des lieux et entretien des locaux : Les propriétaires accueilleront le locataire à son arrivée dans la villa; un état des lieux sera signé par les deux parties à l'arrivée et au départ du locataire. Cet état des lieux constituera la seule référence en cas de litige. 

Le ménage de fin de séjour sera assuré par une femme de ménage si le locataire a opté pour cette option ou bien il devra être impérativement fait par le locataire si celui-ci n'a pas souscrit à cette option. Le montant de cette prestation est indiqué sur le devis de location saisonnière qui est indissociable du contrat de location saisonnière. Ces frais ne couvrent pas les éventuelles dégradations ainsi que le nettoyage du barbecue, évier extérieur, salon de jardin qui doivent être restitués propres. 


Article 9 – Dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué en 1ère page du contrat de location saisonnière, est demandé par le propriétaire. Après établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. 

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le contrat de location saisonnière) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour-même du départ du locataire, le dépôt de garantie (ou caution) est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas 8 jours et s'il n'y a pas de dégradation quelconque constatées par le propriétaire.


Article 10 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location pour tous les occupants et en faire usage conformément à la destination des lieux.


Article 11 – Capacité : Le contrat de location saisonnière est établi pour une capacité maximale de personnes. Si le nombre de personnes enfants compris, dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.


Article 12 – Accueil des animaux : Le contrat de location saisonnière précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué. Leur séjour est payant ou gratuit avec l'option "Forfait ménage".


Article 13 – Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant sur son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type Responsabilité Civile villégiature pour ces différents risques. Il est aussi conseillé de couvrir le risque "Annulation" en cas d'annulation ou d'interruption de séjour. 


Article 14 – Paiement des charges : Les charges sont incluses dans le prix du loyer pour une utilisation normale. Les compteurs d'électricité et d'eau seront relevés à l'entrée et à la sortie du locataire. Si un dépassement des consommations est constaté en fin de séjour, la différence entre le total offert et le total consommé, sera payable par le locataire au propriétaire. Ceci afin d'éviter les abus de consommation car le total en kw/h (électricité) et m3 (eau) offerts dans le prix du loyer est suffisant pour la durée du séjour. 

  

Article 15 – Correspondances : LES CORRESPONDANCES entre le propriétaire et le locataire se font au moyen de formulaire SUR LA PLATEFORME DE RESERVATION. En réservant, vous devrez choisir un code personnel à ne pas oublier afin d'avoir accès à votre espace et à vos messages. 


Article 16 – Litiges : En cas de litige, seul sera compétent le tribunal des lieux de la circonscription judiciaire où se trouvent les lieux loués.  


VILLA ROSELYS D'AZUR - SAINT-PIERRE LA MER - AUDE 

N° 493 265 565 00017 


Clause spécifique “Garantie du remboursement” Covid-19

Report du séjour pour le montant de la somme versée en cas de nouveau confinement ou bien remboursement intégral si le confinement en continu venait à se prolonger pour une durée indéterminée et au-delà de 18 mois. 

 

En cas d'annulation, le bailleur proposera au locataire le report de séjour pour la valeur du montant de son loyer sur une période disponible. Cependant, le locataire pourra choisir avec l'accord du propriétaire, une période de report de location sur une ou des semaines disponible(s) au(x) tarifs supérieur(s), il sera alors redevable et lui sera facturé la différence entre les paiements déjà effectués lors de la première réservation et le montant total du loyer pour la nouvelle réservation. Si ce report de séjour ne pouvait pas être honoré à cause d'un nouveau confinement, le propriétaire s'engage à rembourser à 100% les sommes versées : 

  • Si le client est dans l’impossibilité de se rendre sur le lieu de la location en raison de dispositions réglementaires générales mises en place par l'Etat et liées à la lutte contre la Covid-19 (confinement de la région d'origine ou interdiction de déplacement).
  • Si le bailleur est dans l'obligation de renoncer à la location de vacances en raison de dispositions réglementaires mises en place par l'Etat et liées à la lutte contre la Covid-19 et s'appliquant au lieu du séjour (restrictions d'accès, interdiction de louer, etc.). 

A NOTER : la couverture de ces deux évènements permet à nos clients d'être sécurisés sur le risque "de masse" qui n'est jamais pris en charge par les contrats d'assurance annulation; ces derniers couvrant eux les risques individuels (positivité COVID, maladie…) : voir ci-dessous.

 

Cette clause ne s'applique pas en revanche aux autres motifs d'empêchement que le preneur pourrait invoquer (attractions touristiques fermées, inquiétude personnelle, accident, maladie, confinement individuel, quarantaine de retour, etc...) ou qui peuvent faire l'objet d'une assurance annulation. Le cas échéant, les conditions générales du contrat s'appliquent. Il en est de même pour un éventuel report du séjour à cause du Covid. Une fois le report du séjour effectué, si le locataire venait à demander l'annulation de son report de séjour pour n'importe quel motif que ce soit, les conditions générales du contrat de location saisonnière seraient appliquées dans leur intégralité. 

 

Assurances

Responsabilité Civile Villégiature : obligatoire, le contrat de location nécessite de disposer d'une couverture assurance "Responsabilité Civile Villégiature" qui permet de couvrir, pendant votre séjour, d'éventuels dommages causés aux locaux ou à des tiers. Cette clause peut ou non être déjà incluse dans votre contrat multirisques habitation : à vérifier auprès de votre assureur. 

 

Assurance Annulation : Assurance optionnelle permettant de couvrir le risque d'un aléa qui remettrait en cause votre disponibilité pour les dates réservées. 

 

Pour l'une ou l'autre de ces couvertures assurance, nous avons sélectionné deux assurances compétitives que nous vous soumettons : 

Ces deux contrats intègrent désormais dans la couverture annulation une clause de positivité individuelle à la Covid-19 (détails à consulter dans les conditions générales de chaque contrat).

A NOTER : Ces informations sont indicatives, chaque vacancier après examen des Conditions Générales de chaque contrat, est libre de souscrire ou non le contrat de son choix ou au contraire de privilégier un contrat tiers. Dans tous les cas, la souscription se fait directement par le vacancier; nous n'intervenons pas en tant qu'intermédiaire. 


ADAR : L'ASSURANCE ANNULATION VACANCES POUR DES SEJOURS EN FRANCE ET EN EUROPE. 

1. ASSURANCE ANNULATION ADAR - CABINET ALBINET. 

https://www.albinet.fr/fr/assurance-annulation-sejour 


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2. Contrat TRANQUIL'OC de CHAPKA Assurance